Les directives Détachement (2018) et Mobilités (2020), prises à l’initiative de la France, dessinent un champ de pertinence d’une politique sociale de l’Union basée sur le principe de subsidiarité.

Le niveau de développement des Etats-membres, pour longtemps très disparate, ne permet pas raisonnablement de transférer à l’Union l’intégralité des politiques sociales, pour la plupart assises sur des pactes paritaires entre syndicats et patronats nationaux.

Les gauches françaises qui sont à la pointe du combat pour une Europe sociale ne peuvent envisager sérieusement la transposition du modèle social français à l’ensemble de l’Europe. Outre qu’il ne fait pas l’unanimité, il serait financièrement insoutenable pour la plupart des Etats-membres. Le transfert de prérogatives sociales à l’UE supposerait l’abandon du paritarisme national ainsi que des compromis avec d’autres systèmes de protection sociale par capitalisation ou par assurances privées auxquels les Français ne consentiraient pas.

Le social reste ainsi fondamentalement un domaine régi par la subsidiarité où chaque pays doit disposer souverainement de la politique de son choix.

Par contre, les disparités de salaires, de droit du travail et de prélèvements sociaux dans un marché intérieur unifié suscitent des concurrences déloyales par délocalisations ou transferts de main d’œuvre au sein de l’Union qui sont source d’euroscepticisme et d’europhobie, de tentations nationalistes et de risques d’éclatement de l’Union à l’image du Brexit.

Si la concurrence entre firmes est puissamment régulée par le droit de la concurrence européen, avec de beaux succès, ce dernier méconnaît les distorsions de concurrence de nature sociale et fiscale et s’interdit de les réguler, dès lors qu’elles procèdent de politiques souveraines des Etats.

Il apparaît donc essentiel que les Etats consentent à l’Union Européenne un minimum de compétences d’encadrement fiscal et social visant à réduire les divergences entre Etats-membres, afin de neutraliser toute tentation de dumping social et fiscal au sein du marché intérieur.

A cet égard, la France doit encourager les initiatives de la Commission visant à introduire des minima fiscaux et sociaux sur la base de l’article 116 du Traité de Lisbonne, même si cette orientation constitue un coup de canif à la souveraineté des parlements nationaux et ne suffira pas à réduire significativement le handicap concurrentiel de ses surplombs fiscaux et sociaux.

Elle doit poursuivre ses efforts, couronnés de succès par la révision de la Directive Détachement et par le paquet mobilité, visant à faire prévaloir le droit des pays d’accueil en matière d’alignement des travailleurs détachés et des établissements étrangers sur leurs conditions fiscales et sociales internes.

Nous en appelons au renforcement des prérogatives de l’autorité européenne du travail, ayant pour mission de faciliter la convergence des droits du travail ainsi que le contrôle de leur application sur l’ensemble du territoire de l’UE.

Enfin, l’UE doit participer plus activement à la convergence des droits et des protections sociales entre Etats-membres à travers une production normative de directives (et non plus des recommandations) visant à garantir à tous les Européens des régimes de protection de leur santé, des régimes de pension ainsi qu’un minimum vital d’assistance aux plus démunis, soutenables par les Etats-membres en fonction de leurs niveaux de développement.

Chapitre 6, avant-propos | La « Pax europeana » : un engagement d’identité et d’indépendance

Chapitre 6 | 6.1  En finir avec les ambiguïtés européennes de la France

Chapitre 6 | 6.2  Assumer le bilan de la construction européenne

Chapitre 6 | 6.3  Développer une « Europe à options » dans le cadre des Traités actuels

Chapitre 6 | 6.4  Aller vers les solidarités budgétaires et fiscales

Chapitre 6 | 6.5  D’une Europe des appels d’offres à une Europe des choix industriels

Chapitre 6 | 6.7  Investir dans la jeunesse européenne

Chapitre 6 | 6.8  Une Europe qui protège dans un monde dangereux

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